Le contrat de mission Mon Accompagnateur Rénov’ est un document essentiel pour la compréhension de la mission par le ménage et pour le démarrage du parcours de rénovation dans de bonnes conditions. Il doit être à la fois concis et efficace, tout en étant suffisamment explicite sur les éléments de mission et options que peut souscrire le ménage. Enfin, il doit rappeler des généralités relatives à toute prestation de service comme l’identité de chacune des parties, l’objet du contrat, le coût de la mission, les modalités en cas de litige, etc.
Suivant les profils de MAR, les prestations pouvant être proposées peuvent varier. Cet article propose de faire un tour d’horizon sur ces prestations de base et optionnelles ainsi que leur éligibilité suivant les profils.
Il s’agit d’un document de droit privé entre le MAR et le ménage, il n’existe pas à ce jour de version officielle transmise par l’Anah
Une mission règlementée, des prestations obligatoires invariables
💡 Éligibilité: Tous les profils de MAR
La mission MAR, par son éligibilité à des subventions, doit respecter un cadre règlementaire strict qui défini clairement les éléments de missions, les devoirs de l’accompagnateur et les limites de sa prestation. Il est donc convenable de faire référence à la loi (Arrêté du 21 décembre 2022) plutôt que de réécrire ou d’interpréter le texte avec le risque que le contrat deviennent juridiquement litigieux. Ainsi le contrat peut simplement lister les éléments de mission, tout en faisant référence à un texte de loi accessible pour quiconque, ce qui en fera un contrat léger et facile à prendre en main.
Voici les éléments de mission obligatoires:
- Une phase d’information préalable comprenant une visite initiale
- Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site
- La réalisation d’un audit énergétique conforme aux exigences règlementaires et éligible MaPrimeRénov’ (possibilité de prise en main d’un audit à disposition du ménage)
- Un examen de l’état du logement réalisé sur site
- En cas de situation manifeste d’habitat indigne, d’indécence, de non adaptation à une perte d’autonomie, une éventuelle réorientation vers l’Anah ou d’autres organismes agréés
- La préparation d’un projet de travaux
- L’accompagnement pour la réalisation du projet de travaux
- Une visite d’information et de prise en main du logement après travaux
- La remise d’un rapport d’accompagnement en fin de prestation
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Les prestations facultatives pouvant être proposées par tous
💡 Éligibilité: Tous les profils de MAR
La réglementation prévoit que les accompagnateurs puissent proposer des éléments de mission facultatifs. Ces options sont souvent d’ordre technique ou administratif, elles étoffent l’accompagnement du MAR et rendent le parcours de rénovation plus aisé pour le ménage:
- Test d’étanchéité ou contrôle de la ventilation du logement
- Le prêt d’outils de mesure
- Des visites complémentaires aux différentes étapes de l’accompagnement (en plus des deux visites obligatoires)
- La mission de mandataire administratif
- La mission de mandataire financier
- Des conseils pour la réalisation de travaux en auto-rénovation
- Un suivi des consommations énergétiques post-travaux
Les prestations d’accompagnement renforcé
💡 Éligibilité: MAR disposant d’un agrément « renforcé »
Lors de la demande d’agrément, le MAR peut préciser si il souhaite prendre en charge les accompagnements dit « renforcés ». Avec cet agrément spécifique, l’accompagnateur peut donc, à l’issue de l’étape 4 et de la constatation d’une « situation manifeste d’habitat indigne, d’indécence, de non adaptation à une perte d’autonomie », poursuivre sa mission en assurant des prestations d’accompagnement renforcé (voir arrêté du 21 décembre 2022).
Celles-ci constituent un volet social et/ou technique renforcé permettant de mettre à disposition du ménage une aide importante et contextualisée. Cet accompagnement spécifique comprend donc une large palette de mesures qu’il convient d’adapter à chaque situation de ménage concerné.
L’objectif de ces prestations est donc d’aider le ménage à sortir d’une situation de précarité au delà de répondre à un enjeu purement énergétique.
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Les prestations complémentaires annexes
💡 Éligibilité: Tous les profils de MAR
Les travaux de rénovation énergétique peuvent parfois conduire à un besoin de constitution de dossier d’urbanisme. La réfection d’une couverture, le remplacement de menuiseries, l’isolation des murs par l’extérieur sont autant de travaux soumis à la déclaration préalable de travaux devant être déposée en mairie. Cette prestation n’est pas règlementée, elle peut donc être proposée par tous les MAR même si la production du dossier est sous-traitée.
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La mission complémentaire de maîtrise d’œuvre
💡 Éligibilité: MAR architectes inscrits à l’ordre des architectes
Pour les architectes, une mission de maîtrise d’œuvre peut être proposée en parallèle de la mission MAR . Cette mission qui leur est assez courante est possible car le métier d’architecte est lui-même règlementé (code de déontologie des architectes). Caractère d’indépendance, rémunération exclusive par le ménage, devoir de conseil, sont autant règles communes avec la mission MAR que l’architecte doit respecter. Cette mission devra toutefois faire l’objet d’un contrat à part.
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