La TVA et l’accompagnement RENOV : ce qu’il faut savoir
0%, 20% ou 5,5% ?
Dans le cadre des missions Mon Accompagnateur Rénov’ différents taux de TVA s’appliquent selon le statut professionnel de l’accompagnateur.
Ci-dessous vous trouverez la réponse générale selon votre profil et comment appliquer la TVA à 5,5% pour vos prestations MAR
On vous dit tout👇
Auto-entrepreneurs :
- Taux de TVA : 0%
- Avantage : Facilite l’entrepreneuriat sans ajout de TVA sur les services.
Architectes :
- Taux de TVA : 20%
- mise à jour le 11.04.2024 : le CNOA préconise une TVA à 20% lors de leur webinaire « Devenir MAR »
- S’applique à :
- Mission Mon Accompagnateur Rénov’
- Études de faisabilité
- Missions de maîtrise d’œuvre (attention : il est nécessaire d’établir 2 contrats distincts dans ce cas : MAR et MOE)
- Dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (ex. déclaration préalable de travaux)
Autres professionnels (bureaux d’études, thermiciens, auditeurs énergétiques) :
- Taux de TVA : 20%
- Avantage : reconnaît l’expertise et la valeur ajoutée des spécialistes.
Comment bénéficier du Taux de TVA réduite à 5,5% ?
Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, une possibilité méconnue mais efficace consiste à solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.
Le rescrit fiscal (général ou spécifique) est une procédure qui vous permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d’une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Une fois la réponse obtenue, elle lie l’administration vis-à-vis du demandeur, pourvu que les éléments déclarés soient exacts et complets.
Les demandes sont à effectuer à partir de votre compte sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
Voici quelques informations clef pour informer votre demande :
- Mon accompagnateur Rénov »-MAR acteur du service public d’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat défini aux articles L.232-1 à L.232-3 du code de l’énergie, par le décret n°2022-1035 du 22/07/2022 et l’arrêté du 21/12/2022
- Ces prestations d’accompagnement en matière d’appui technique, administratif, financier et social, pour certaines obligatoires (de définition du projet de travaux, de conseil, d’appui technique, pour le dépôt de la demande d’aide, pour la sélection des entreprises et de suivi du chantier), d’autres facultatives sont facturées aux ménages bénéficiaires des aides par les entreprises agréées.
- Elles ne pourraient bénéficier pour leur taxation du taux réduit de 5.5% que:
- si elles étaient considérées comme des travaux induits aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans eux-mêmes taxables à 5.5% (sur le fondement de l’article 278-0 bis A du CGI );
- ou si elles étaient considérées comme accessoires et parties intégrantes d’une prestation complexe unique (taxable à un taux unique) et donc taxables au même taux (5.5%) que la prestation principale (les travaux d’amélioration de la qualité énergétique).
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI (dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.
L’article 278-0 bis A du CGI a évolué (par la loi de finance pour 2023 mais son application dans sa nouvelle version est toujours suspendue à la publication d’un arrêté qui doit définir et lister les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de 5.5% non paru à ce jour (de fait l’application de la nouvelle version de l’article 278-0 bis A du CGI est reportée à la parution de l’arrêté et au 01/10/2024, c’est donc toujours l’ancienne version de cet article et la doctrine administrative qui le commente qui s’appliquent)
1- ces prestations, pourraient-elles être considérées comme des travaux induits aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art 278-0 bis A du CGI dans sa version antérieure à la publication de la loi du 30/12/2022 de finances pour 2023)
La doctrine administrative (BOI-TVA-LIQ-30-20-95) précise que pour être éligibles au taux réduit de 5.5%, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et liste, outre la dépose des équipements antérieurs, les travaux induits liées par nature aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
nb: Les dépenses d’audit énergétique (comprises dans les prestations obligatoires proposées par les entreprises agréées MAR) ont été ajoutées aux dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par la loi de finance pour 2018 n°2017-1837 du 30/12/2017 (modification de l’article 200 quater-1 du CGI) mais l’article 278-0 bis A a limité, pour son application (taux 5.5%) le renvoi à cet article (à la liste des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI) dans sa version antérieure à celle résultant de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 (qui ne comprenait pas les dépenses d’audit énergétique).
2- ces prestations, peuvent-elles être considérées comme un élément d’une prestation complexe unique taxable au même taux de 5.5%.
L’article 278-0 bis A du CGI, dans sa nouvelle rédaction, ne vise plus expressément les travaux induits qui sont indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique (mais l’ajout au texte des travaux d’adaptation reprend en fait la définition des travaux induits retenue par la doctrine administrative laquelle est toujours applicable).
Les prestations comprises dans la prestation globale d’accompagnement proposée par les MAR ne sont pas liées à la réalisation des travaux qui peuvent bénéficier du taux réduit de 5.5% dès lors que le recours à l’accompagnement MAR n’est obligatoire que pour l’obtention des aides financières. Les travaux peuvent bénéficier d’une taxation au taux réduit de 5.5% sans engagement préalable d’un accompagnement MAR. Il s’agit donc de prestations distinctes (et exclusives cf plus-haut) et non d’un des éléments (accessoire) d’une prestation complexe unique (dont le principal consisterait en la réalisation des travaux). Ces prestations ne peuvent donc pas bénéficier du taux de taxation de la prestation complexe unique (le taux de 5.5%).
Attention toute fois, si la mission MAR ne va pas à son terme, et qu’elle ne débouche pas sur des travaux, le taux de TVA applicable devra donc être de 20% (celui-ci pourra être régularisé sur la facture de solde de prestation)
Information complémentaire : TVA en cas de sous-traitance de l’audit énergétique
Il est important de noter une spécificité concernant la sous-traitance dans le cadre des missions Mon Accompagnateur Rénov’ :
Sous-traitance d’un Auditeur Énergétique par un Accompagnateur Rénov’ :
- Taux de TVA applicable à la facture de sous-traitance : si un Accompagnateur Rénov’ sous-traite une partie de sa mission, comme l’audit énergétique, le taux de TVA applicable à cette sous-traitance dépend du statut de l’auditeur.
- Taux de TVA final applicable au ménage : lorsque l’Accompagnateur Rénov’ facture sa prestation globale au ménage, le taux de TVA appliqué dépend de son statut propre (0%, 5,5%, ou 20%). Cette disposition assure que le ménage bénéficie du taux de TVA correspondant au statut de l’accompagnateur principal, même en cas de sous-traitance.
Cette nuance dans la facturation de la TVA lors de sous-traitance souligne la complexité des règlements fiscaux appliqués aux services de rénovation énergétique. Elle vise à maintenir l’équité fiscale tout en favorisant l’efficacité énergétique à travers des collaborations professionnelles spécialisées.
Conclusion
Naviguer dans les méandres de la fiscalité applicable aux services de rénovation énergétique peut sembler ardu, mais comprendre les divers taux de TVA est essentiel pour optimiser les coûts et respecter la législation.
Que vous soyez autoentrepreneur, architecte, ou autre professionnel du secteur, il est crucial d’évaluer correctement le taux applicable à vos services. Envisager une demande de rescrit fiscal peut offrir une sécurité juridique et financière significative, surtout lorsqu’il s’agit de prestations complexes ou intégrées à des travaux de rénovation énergétique. Il est recommandé de consulter régulièrement les mises à jour fiscales et de se rapprocher d’un expert pour des conseils personnalisés, assurant ainsi que vos pratiques restent conformes et financièrement optimales.
